Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

.
INSITIO SAS : Société par actions simplifiées au capital de 20000€, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier (N° SIREN : 828 834 762) et dont le siège social est domicilié à Cap Omega – Rond-point Benjamin Franklin – 34000 MONTPELLIER.

INSITIO : LOGICIEL applicatif de gestion locative édité par la société INSITIO SAS et mis à disposition de l’UTILISATEUR en mode SAAS.

SAAS (Software as a Service) : LOGICIEL applicatif accessible à distance, comme un service, via le WEB. L’hébergement, la gestion et la maintenance de ce LOGICIEL est assurée par son éditeur (ici, INSITIO SAS).

LOGICIEL : Ensemble des programmes, des procédés, des règles et de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements de données. (Arrêté du 22.12.1981 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique – JO du 17.01.1982)

UTILISATEUR(S) : Personne physique ou morale utilisant INSITIO.

NAVIGATEUR WEB : Logiciel conçu pour consulter les contenus du WEB.

WEB (World Wide Web) : Système fonctionnant sur la base de liens hypertextes et utilisant le protocole http (hyper text transfer protocol) permettant de consulter le contenu des pages présentes sur le réseau Internet.

SERVEUR(S) : Dispositif informatique de type matériel ou de type logiciel permettant d’accéder à certains services accessibles ou non via le Web.

DYSFONCTIONNEMENT(S) : Anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation d’INSITIO.

OBLIGATION DE MOYENS : Engagement contractuel qui astreint son débiteur à mettre en œuvre les moyens et techniques les plus efficaces possible dans le but atteindre le résultat fixé par le contrat.

 

2. Objet du présent contrat

.
INSITIO SAS n’est pas une agence immobilière mais une société développant et commercialisant INSITIO, soit des outils numériques permettant aux bailleurs de piloter eux même plus efficacement, et sans intermédiaire d’aucune sorte, le suivi et la gestion courante de leur(s) bien(s) en location, et aux locataires de procéder à des paiements en ligne pour le compte de leur bailleur.

Autrement dit, INSITIO SAS propose à l’UTILISATEUR qui l’accepte un droit d’accès et d’utilisation à INSITIO via une licence logicielle.

L’objet des présentes conditions générales consiste donc à définir les termes de ladite licence logicielle, et notamment l’étendue des droits et obligations qui y sont rattachées.

 

3. Procédure d’inscription

.
Avant de pouvoir utiliser INSITIO, vous devez renseigner certaines informations via un formulaire d’inscription en ligne. Pour valider ce formulaire, vous devez accepter le présent contrat en cochant la case « J’accepte les conditions d’utilisation ».

En cas d’anomalie dans les renseignements fournis ou de contrariété avec les exigences posées par le présent contrat votre accès à INSITIO sera susceptible d’être suspendu.

4. Durée du contrat 

.
Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. Vous pouvez à tout moment décidez de le résilier à condition d’être à jour des paiements qui seront dus à INSITIO SAS.

Toute violation des règles contractuelles auxquelles vous déclarez adhérer sans réserve au cours de votre souscription pourra entraîner une résiliation de la part d’INSITIO SAS.

 

5. Description des services proposés

.
INSITIO SAS n’est pas partie au contrat existant entre propriétaires et locataires et n’intervient en aucune façon dans la gestion de relations contractuelles entre ces derniers. INSITIO est un logiciel de gestion des flux d’informations entrants. Il simplifie la location du coté bailleur comme locataire, en permettant la dématérialisation de certaines tâches de gestion locative courante tel que, sans que cela soit exhaustif : le paiement et la perception des loyers en ligne, le suivi des encaissements, l’envoi des quittances, la prise en charge des retards et des impayés de loyers, etc…

INSITIO est accessible depuis tous types d’équipements mobiles et fixes sous Linux, Androïd, Mac ou Windows. Vous n’avez pas à procéder à la moindre installation sur votre appareil pour utiliser INSITIO car il est proposé en mode SAAS. Après avoir créé votre compte en ligne, seuls un identifiant et un mot de passe sont nécessaires pour vous connecter. La liste exhaustive des fonctionnalités prises en charges par INSITIO est précisée sur cette page.

Notez que INSITIO peut évoluer dans le temps, des fonctionnalités pourront être modifiées, de nouvelles être créées, vous reconnaissez donc être informé que INSITIO n’est pas une solution figée et vous acceptez donc ces évolutions qui seront toutes réputées améliorer son utilisation. Le cas échéant, il appartiendra à l’UTILISATEUR de se former à ces nouveautés ou évolutions, avec l’aide de la documentation mise à sa disposition par INSITIO SAS.

6. Restrictions d’utilisation

.
INSITIO n’est actuellement disponible que pour les biens immobiliers situés en France.

Pour utiliser INSITIO en tant que propriétaire-bailleur, vous devez être soit une personne physique âgée de 18 ans au moins jouissant de sa pleine et entière capacité juridique, soit être le représentant légal d’une personne morale dont le siège social est situé en France.

La licence qui vous est accordée par les présentes conditions générales est valable uniquement pour un seul UTILISATEUR par compte créé sur INSITIO et ne peut être utilisée par plusieurs personnes à la fois. Le titulaire de la licence est présumé être le propriétaire de l’adresse email utilisée pour créer le compte INSITIO en question.

7. Connexion et mot de passe

.
L’accès à votre interface utilisateur est accessible à toute personne qui disposerait de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez donc à les conserver secrets. Vous assurez seul la responsabilité de leur confidentialité.

Si vous les perdez ou si vous suspectez une utilisation frauduleuse de vos identifiants et mot de passe, vous devez contacter sans délais le support utilisateurs afin que nous puissions faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.

Nous ne sommes pas responsable des conséquences qui pourraient découler de la perte ou du vol de vos identifiants et de vos mots de passe. En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncez expressément à engager la responsabilité d’INSITIO SAS de quelques manières que ce soit, concernant les éventuels préjudices liés à la perte ou au vol de ces informations.

INSITIO SAS peut prendre l’initiative de changer votre mot de passe si nous constatons une fraude flagrante de vos droits par un tiers : dans ce cas, nous vous en informons par tous moyens et dans les meilleurs délais.

Enfin, sachez que vous pouvez modifier votre mot de passe vous-même grâce à votre compte utilisateur. En cas de perte de vos identifiants, vous pouvez réinitialiser votre mot de passe via cette page.

8. Sécurité de vos équipements

.
Vous devez être vigilant à la sécurité des appareils (ordinateurs, tablettes etc…) qui vous permettent d’accéder aux services d’INSITIO. Vous devez veiller à les protéger contre toute atteinte mal intentionnée (sans que cela soit exhaustif : logiciel anti-virus, mise à jour de son système d’exploitation en suivant les recommandations émanant de son concepteur, mise à jour régulière de son navigateur web mais également protection physique des équipements…). INSITIO SAS n’est pas responsable des dommages causés à vos équipements et/ou vos données via le réseau INTERNET ou par d’autres biais.

 

9. Qualité des services

.
INSITIO SAS met tous les moyens à sa disposition pour vous assurer une parfaite qualité de service. Pour autant, nous ne pouvons être tenus pour responsable des problèmes liés à votre connexion à l’INTERNET, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou pour tout acte de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre biais, matériel ou immatériel. En acceptant ces conditions générales vous reconnaissez être informé que  le réseau INTERNET est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que INSITIO SAS ne peut pas en être tenu pour responsable. Nous ne pouvons donc garantir la continuité de l’utilisation d’INSITIO, qui est dépendante d’une connexion à distance via le réseau INTERNET.

En cas de problème technique interne, INSITIO SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rétablir au plus vite le fonctionnement du logiciel et à vous tenir informé des difficultés rencontrés.

 

10. Suspension des services

.
L’accès à INSITIO ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaire au bon fonctionnement d’INSITIO. Si une intervention est envisagée, vous êtes informé par tous moyens afin que vous puissiez prendre toute mesure utile pour éviter que votre activité ne soit perturbée. En cas d’extrême urgence, d’impérieuse nécessité, ou de mise en jeu de la sécurité d’INSITIO ou des données des UTILISATEURS, INSITIO SAS est dispensé de ce devoir d’information préalable, à charge pour elle de fournir toutes les explications utiles après la réalisation de l’intervention. La responsabilité de INSITIO SAS ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du service en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.

 

11. Maintenance et assistance

.
INSITIO SAS assure la maintenance corrective et évolutive d’INSITIO sans supplément de frais pour vous. La maintenance d’INSITIO peut occasionner une suspension d’accès au service. Nous veillons à corriger dans les meilleurs délais les éventuels DYSFONCTIONNEMENTS qui affecteraient INSITIO et à y apporter toutes les améliorations que nous estimerions utile. Toute modification apportée à INSITIO est présumée l’être pour l’amélioration de son fonctionnement et/ou l’élargissement de ses fonctions. Les corrections et les évolutions de INSITIO sont donc expressément soumises aux présentes conditions générales.

Vous bénéficiez d’un accès au service de l’assistance via une messagerie instantanée disponible depuis votre compte en ligne, ou via courrier électronique à l’adresse : support@insitio.com. Vous vous engagez à utiliser l’un ces deux canaux de communication pour signaler sans délais à INSITIO SAS tout DYSFONCTIONNEMENT d’INSITIO.

 

12. Licence d’utilisation

.
En acceptant les termes des présentes conditions générales, INSITIO SAS vous accorde une LICENCE D’UTILISATION d’INSITIO valable de la création de votre compte jusqu’à sa désactivation. Cette licence d’utilisation est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser INSITIO à l’exclusion de toute autre finalité conformément à sa destination, en mode SAAS via une connexion à INTERNET. Elle accorde un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pour utiliser INSITIO, pendant toute la durée d’activation de votre compte et pour le monde entier. Vous ne pouvez pas tenter d’accéder au code de notre logiciel, et il vous est interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

INSITIO étant un outil LOGICIEL destiné aux professionnels et aux particuliers, aux bailleurs et aux locataires, en acceptant les présentes conditions générales vous reconnaissez être informé que les droits conférés avec la LICENCE D’UTILISATION varient en fonction du profil de l’UTILISATEUR.

 

13. Importance des données fournies via les formulaires

.
Les données que vous êtes invité à renseigner dans les formulaires sont déterminantes pour permettre le bon fonctionnement d’INSITIO. En remplissant ces formulaires, vous vous engagez donc à ne fournir uniquement que des informations sincères et conformes à la réalité de votre situation, conformément à l’exigence de bonne foi posée par l’article 1104 du code civil.

Si ces informations venaient à évoluer, vous devez mettre à jour les informations concernées via votre espace en ligne (ou, si vous ne pouvez pas les modifier directement en ligne, en contactant le support utilisateurs).

Vous êtes tenu de vérifier toute modification que vous avez sollicitée auprès de nous et de nous faire part des éventuelles erreurs de contenus par email adressé à support@insitio.com. Si vous ne formalisez aucune demande de rectification à la suite d’une mise à jour, celle-ci est réputée conforme à vos demandes.

En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncez expressément à engager la responsabilité  d’INSITIO SAS, de quelques manières que ce soit, concernant les éventuels préjudices qui pourraient résulter de l’ajout de votre part d’informations inexactes ou incomplètes dans ces formulaires. Le fait d’avoir sciemment fourni de mauvais renseignements dans les formulaires constitue de surcroît une cause de désactivation de votre compte.

 

14. Confidentialité des données

.
Nous sommes responsables du traitement des données que vous nous fournissez. Ces données sont utilisées pour analyser les visites générées sur INSITIO, pour nos besoins marketing mais aussi, concernant les données personnelles et bancaires, pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur nous.

Pour le développement commercial d’INSITIO, nous sommes susceptibles de communiquer certaines de ces données aux sociétés collaborant avec nous. Vous pouvez interdire la communication de vos données personnelles en adressant un email au support utilisateurs. Si certains de nos partenaires devaient avoir leur siège social en dehors de l’Union Européenne, nous nous engageons à respecter les dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment en respectant les exigences posées par la commission nationale informatique et libertés.

En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un email au support utilisateurs.

Pour les besoins du respect de ses obligations, vous êtes informé par INSITIO SAS que la localisation des serveurs d’INSITIO est la suivante : OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 059 500 € – 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, FRANCE – N° RCS : Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419. INSITIO SAS se réserve le droit de modifier la localisation de l’hébergement de ces données et conserve le libre choix du prestataire en charge de cette mission, sous réserve du maintien des lieux de stockage sur le territoire français.

 

15. Sécurité des données

.
INSITIO SAS utilise les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui sont transmises et à prévenir leur perte, leur altération et/ou leur destruction. INSITIO SAS sauvegarde de manière régulière et redondante les données utilisées par l’UTILISATEUR pour la réalisation, la maintenance et l’administration d’INSITIO, conformément notamment à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (…) ». Il appartient néanmoins à l’UTILISATEUR de mettre en œuvre une procédure indépendante, redondante, récurrente et fiable de sauvegarde des données utilisées via INSITIO.

 

16. Garantie d’éviction

.
INSITIO SAS garantie que le logiciel qu’il met à votre disposition est original au sens du Code de la propriété intellectuelle français et qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure la présente convention. Sur cette base, INSITIO SAS garantit que INSITIO est insusceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

 

17. Concernant le paiement via la plateforme

.
L’article 17 ne s’applique pas aux locataires et ne concerne que les personnes utilisant INSITIO en qualité de bailleur.

La solution de paiement utilisée par INSITIO est assurée par STRIPE, prestataire de service de paiement en ligne mondialement reconnu. Aucune somme d’argent ne transite directement sur le compte en banque d’INSITIO SAS. STRIPE assure tout le processus de paiement de façon sécurisée et indépendante. Pour pouvoir bénéficier des services de STRIPE nous devons vous inviter à accepter leurs conditions générales en même temps que celles de INSITIO, les processus d’inscription étant liés entre eux.

Dans le cadre de cette collaboration, STRIPE nous demande d’inclure dans nos conditions générales la clause qui suit rédigée en italique et en gras pour vous permettre de l’identifier comme étant une obligation contractuelle posée par STRIPE à laquelle l’adhésion est requise pour utiliser les services d’INSITIO :

« LES SERVICES DE PAIEMENT POUR [LES UTILISATEURS] OFFICIANT SUR [INSITIO] SONT FOURNIS PAR STRIPE ET SOUMIS À L’ACCORD SUR LES COMPTES STRIPE CONNECTED (STRIPE CONNECTED ACCOUNT AGREEMENT), QUI INCLUT LES MODALITÉS DE SERVICE DE STRIPE (L’ENSEMBLE ÉTANT APPELÉ LES « CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION STRIPE » – « STRIPE SERVICE AGREEMENT« .) EN AGRÉANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION STRIPE, CELLES-CI POUVANT OCCASIONNELLEMENT FAIRE L’OBJET DE MODIFICATIONS DE LA PART DE STRIPE. DU FAIT QUE [INSITIO] PERMETTE D’EFFECTUER LES PAIEMENTS VIA STRIPE, VOUS ACCEPTEZ DE FOURNIR À [INSITIO SAS]  DES INFORMATIONS PRÉCISES ET COMPLÈTES SUR VOUS ET VOTRE ACTIVITÉ, ET [INSITIO SAS] À PARTAGER CES INFORMATIONS AINSI QUE CELLES CONCERNANT LES TRANSACTIONS EFFECTUÉES VIA LA SOLUTION DE PAIEMENT FOURNIE PAR STRIPE. »

 

18. Tarification

.
La tarification des prestations d’INSITIO est clairement affichée. Elle est accessible sur notre page « Tarifs » (www.insitio.com/tarifs). Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’évoluer en cours de contrat ce dont vous reconnaissez être informé en acceptant les présentes conditions générales. Dans un tel cas de figure, nous vous informerons par courrier électronique de l’évolution de nos tarifs et vous serez invité à manifester votre volonté ou votre refus de poursuivre l’utilisation d’INSITIO aux nouvelles conditions conformément aux dispositions des articles 1101 (« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ») et suivants du code civil. Dans un tel cas de figure nous serions amenés à recueillir à nouveau votre consentement pour valider les termes des nouvelles conditions générales.

19. INSITIO SAS n’est pas partie au contrat de bail

.
Nous n’intervenons pas directement dans la conclusion ou la gestion de vos contrats de location. C’est ce que la loi appelle « l’effet relatif des conventions » et qui se traduit par l’article 1199 alinéa 1 du code civil qui prévoit que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties (…) ». Vous reconnaissez donc être informé et accepter le fait que INSITIO SAS n’est pas une partie au contrat que vous passez avec vos locataires et vous renoncez en conséquence à engager toute action en responsabilité contre INSITIO SAS se rapportant aux baux que vous administrez via INSITIO.

Tout litige né de la prestation que vous proposez doit donc se régler directement entre vous et le locataire.

 

20. Évolution des conditions générales

.
Nous somme susceptibles de faire évoluer nos conditions générales à n’importe quel moment. Si cela se produit, vous en êtes informé et vous êtes alors  invité à accepter les modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à votre compte et aux services proposés sur INSITIO.

 

21. Responsabilité d’INSITIO SAS

.
INSITIO SAS n’est tenu, dans le cadre de l’exécution de l’ensemble de ses obligations, que d’une OBLIGATION DE MOYEN ce qui suppose la démonstration de l’existence d’une faute à sa charge pour que puisse être engagée sa responsabilité.

En signant le présent contrat, vous acceptez que si nous commettons une faute que vous puissiez prouver, INSITIO SAS ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des services offerts par INSITIO. INSITIO SAS ne pourra pas voir sa responsabilité être engagée au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’UTILISATEUR ou des tiers tel que, sans que cette énonciation ait un caractère exhaustif : tout gain manqué, perte totale ou partielle, inexactitude ou corruption partielle ou totale de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité d’INSITIO SAS est strictement limité au remboursement du montant des sommes que vous aurez payé à la date de survenance du fait générateur dans un plafond qui ne saurait être supérieur au montant représenté par le dernier trimestre du coût d’utilisation d’INSITIO.

Aucune responsabilité d’INSITIO SAS ne pourra être retenue du fait de la destruction accidentelle des données par l’UTILISATEUR ou par un tiers accédant à INSITIO grâce aux identifiants remis à l’UTILISATEUR.

 

21. Convention de preuve

.
Si un litige survient entre vous et INSITIO SAS vous acceptez que feront  seuls foi entre les parties les registres informatiques contenant la trace des échanges entre INSITIO SAS et vous, détenus par INSITIO SAS et conservés dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité.

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

22. Assurance

.
INSITIO SAS a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

Nous nous engageons à vous fournir tout justificatif si vous nous en faite la demande. Pour ce faire, il vous suffit de contacter le support utilisateurs.

 

23. Propriété

.
Vous êtes propriétaire de l’ensemble des données que vous stockez sur INSITIO. INSITIO SAS est néanmoins titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément issu d’INSITIO. L’utilisation d’INSITIO ne vous donne aucun droit de propriété sur INSITIO qui est seulement mis à votre disposition en mode SAAS, ce qui ne constitue pas une cession de droit de propriété intellectuelle à votre bénéfice au sens du Code de la propriété intellectuelle français. Il vous est interdit de reproduire tout élément d’INSITIO, ou toute documentation s’y rapportant par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

 

24. Récupération de vos données

.
Si vous décidez de ne plus utilisez INSITIO, vous pouvez récupérer vos données ou procéder à leur effacement définitif à n’importe quel moment tant que votre compte est activé et jusqu’à 15 jours après la désactivation de son compte. Pour ce faire, vous devez formaliser une demande auprès d’INSITIO SAS par courrier recommandée avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante : INSITIO – Cap Omega – Rond Point Benjamin Franklin – 34000 MONTPELLIER. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, l’accusé de réception faisant foi entre nous. Un ou plusieurs fichiers de format standard lisible dans un environnement technique équivalent vous sera transmis par voie électronique.

En cas de besoin, vous vous engagez à collaborer activement avec nous afin de faciliter la récupération de vos propres données et vous acceptez donc de répondre à toute sollicitation d’INSITIO SAS pour faciliter cette transmission et permettre la poursuite de l’exploitation desdites données, dans les meilleures conditions possibles de continuité d’exploitation, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. Sans demande de restitution formulée dans les formes indiquées aux présentes conditions, des données sont détruites dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat.

 

25. Force majeure

.
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à votre personne vous empêchant de respecter vos obligations contractuelles s’appelle juridiquement un cas de force majeure. Si vous ou nous, étions victime d’un tel événement, tel qu’il est reconnu et admis traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française, nous serions alors exonérés de  nos obligations réciproques. Nous nous engageons cependant dans un tel cas à nous en informer mutuellement pour trouver amiablement une solution à l’inexécution contractuelle qui pourrait en découler. Mais dans un tel cas aucun engagement de responsabilité pour non exécution d’une obligation ne pourra être initié, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

 

26. Règlement des litiges

.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français exclusivement.

Si un différend survient en cours de contrat, vous vous engagez, au même titre que INSITIO SAS, à tenter de trouver une solution amiable au différend avant toute saisine d’une juridiction : la négociation amiable est donc un préalable obligatoire auquel vous acceptez de vous soumettre.

A défaut d’accord trouvé dans les 90 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, chacun retrouve son droit d’agir en justice. Pour engager la responsabilité civile d’INSITIO SAS, vous devrez agir dans un délai d’une année civile suivant la naissance de la prétention comme le permet l’article 2254 du code civil. Seules les juridictions présentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Montpellier pourront être saisies d’un différend nous opposant quelque soit le lieu où vous ou votre société est implantée.